Conditions générales de vente
Version de travail du 11/11/2026, à faire valider par un juriste avant l’ouverture publique. Les éléments entre crochets restent à décider par SMTA IT.
1. Vendeur
SMTA IT (enseigne LDLC Orléans), société par actions simplifiée au capital de 15 000,00 €, immatriculée au RCS d’Orléans sous le n° 912 101 417, SIRET 912 101 417 00018, TVA intracommunautaire FR29 912 101 417, siège social : 1 allée des Rives du Cens, 45450 Donnery. Magasin : 400 rue d’Artois, 45160 Olivet — 02 34 50 30 55 — orleans@ldlc.com.
2. Champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent aux ventes de produits et de prestations conclues sur la boutique en ligne SMTA IT (boutique.smta-it.com) avec des consommateurs et des professionnels. Elles prévalent sur tout autre document. Le client les accepte en cochant la case prévue avant de valider sa commande.
3. Produits et disponibilité
Les produits proposés sont ceux du stock du magasin d’Olivet. Le stock affiché est actualisé régulièrement ; la date de dernière actualisation est indiquée sur le site. La disponibilité est vérifiée de nouveau au moment du paiement. Les visuels sont fournis par les fabricants ou issus du réseau LDLC et ne sont pas contractuels ; le visuel généré par le configurateur PC est une illustration indicative.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, éco-participation incluse, hors frais d’expédition indiqués avant la validation de la commande. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. En cas d’erreur matérielle manifeste sur un prix, SMTA IT peut annuler la commande et rembourser les sommes versées.
5. Commande, réservation et devis
Le client sélectionne ses produits ou compose sa configuration, vérifie le récapitulatif, renseigne ses coordonnées puis valide. Une confirmation est envoyée par e-mail.
- Commande payée en ligne : le contrat est formé à la confirmation du paiement.
- Réservation (lorsque le paiement en ligne n’est pas proposé, que la disponibilité doit être confirmée ou qu’une prestation est sur devis) : SMTA IT confirme la disponibilité et le prix par téléphone ou par e-mail ; le contrat est formé à cette confirmation et le paiement intervient au magasin.
- Demande de devis : SMTA IT adresse un devis ; le contrat est formé à son acceptation.
6. Paiement
Le paiement en ligne s’effectue par carte bancaire via un prestataire sécurisé. Le paiement en 3 fois est proposé via Alma, sous réserve de l’acceptation du dossier par ce prestataire. SMTA IT n’a jamais accès aux données de carte bancaire.
Acompte pour un retrait en magasin : le client peut régler un acompte de 20 % du montant de la commande en ligne. Le solde est payé au magasin lors du retrait. Les produits sont réservés au nom du client pendant [durée à définir] à compter de la confirmation. Le droit de rétractation prévu à l’article 9 reste applicable.
7. Retrait en magasin
Le retrait s’effectue au magasin LDLC Orléans, 400 rue d’Artois, 45160 Olivet, aux horaires d’ouverture, sur présentation de la confirmation de commande et d’une pièce d’identité. Une configuration montée par l’atelier est disponible dans un délai de [délai à définir] après la confirmation, sous réserve de disponibilité des composants.
8. Expédition
Les frais et le délai d’expédition sont indiqués avant la validation de la commande. Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au client lorsqu’il prend physiquement possession des produits (article L216-4 du Code de la consommation). Zone desservie : [à définir].
9. Droit de rétractation
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception ou du retrait des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Il notifie sa décision par toute déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple par e-mail à orleans@ldlc.com ou au moyen du formulaire ci-dessous, puis retourne les produits au magasin dans les quatorze jours suivant cette notification. Les frais de retour sont à sa charge. SMTA IT rembourse la totalité des sommes versées, frais d’expédition initiaux compris (sur la base de la livraison standard), dans les quatorze jours suivant la rétractation ; le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération des produits.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés : c’est le cas d’un PC assemblé par l’atelier selon la configuration choisie par le client. Les composants achetés séparément, sans montage, restent soumis au droit de rétractation. Les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai, à la demande expresse du consommateur, en sont également exclues.
Formulaire de rétractation — À l’attention de SMTA IT, magasin LDLC Orléans, 400 rue d’Artois, 45160 Olivet, orleans@ldlc.com : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : … Commandé le … / reçu le … Nom du consommateur : … Adresse : … Date et signature (en cas d’envoi sur papier).
10. Garanties
Durée. Ordinateurs portables et fixes (y compris les PC montés par l’atelier), smartphones, écrans PC et téléviseurs : 5 ans pour les consommateurs, soit 2 ans de garantie légale de conformité et 3 ans de garantie commerciale LDLC gratuite ; 3 ans pour les professionnels, avec extension à 5 ans sur devis. Autres produits : garantie légale de conformité de 2 ans pour les consommateurs, garantie constructeur pour les professionnels. La garantie commerciale LDLC, ses conditions et ses exclusions sont décrites dans l’annexe « Contrat de garantie commerciale LDLC » des CGV du magasin.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
11. Prestations atelier
Les tarifs des prestations sont ceux affichés sur la page Prestations. Les prestations « sur devis » font l’objet d’un devis préalable. Le diagnostic est encaissé à la prise en charge du matériel. Le client est invité à sauvegarder ses données avant toute intervention.
12. Médiation de la consommation
En cas de litige, le consommateur adresse d’abord une réclamation écrite à SMTA IT. À défaut de solution, il peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : Médiation Franchise-Consommateurs (MFC), 29 boulevard de Courcelles, 75008 Paris — 01 53 75 22 25 — www.mediation-franchise.com/saisir-la-mediation.
13. Données personnelles
Voir la page Données personnelles et cookies.
14. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou celle du lieu du fait dommageable.